Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ÉLITES TECHNOLOGIES, SAS au capital de 3 000,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 941 151 334, dont le siège social est situé 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis (ci-après « l’Éditeur »), et tout établissement d’enseignement de la conduite automobile (ci-après « le Client ») souscrivant à des packs de contacts qualifiés (leads) via la plateforme autoecolemagazine.fr.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B entre professionnels. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client des contacts qualifiés d’élèves en recherche d’une auto-école, sous forme de packs de crédits achetés via la plateforme.

Article 2 — Définitions

• Client : tout établissement d’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ayant créé un compte partenaire sur la plateforme et ayant accepté les présentes CGV.
• Contact qualifié (Lead) : un élève ou un candidat au permis de conduire ayant volontairement rempli un formulaire de mise en relation sur la plateforme autoecolemagazine.fr, exprimant un intérêt pour trouver une auto-école.
• Crédit : unité d’accès à un contact qualifié. Un crédit correspond à la transmission d’un contact qualifié au Client. Les crédits sont achetés par packs.
• Pack : offre commerciale regroupant un nombre défini de crédits, vendue à un prix forfaitaire.
• Plateforme : le site web autoecolemagazine.fr et son espace partenaire, permettant au Client d’accéder à ses contacts qualifiés et de gérer son compte.
• Éditeur : la société ÉLITES TECHNOLOGIES, exploitant la plateforme autoecolemagazine.fr en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat. En cas de contradiction entre les CGV et un autre document contractuel, les présentes CGV prévalent sauf stipulation contraire expresse et écrite signée par l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Inscription et compte partenaire

Pour accéder aux services proposés par l’Éditeur, le Client doit préalablement créer un compte partenaire sur la plateforme autoecolemagazine.fr.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• la dénomination sociale et le numéro SIRET de l’établissement ;
• l’adresse complète du ou des établissements ;
• le nom et les coordonnées du représentant légal ;
• une adresse email professionnelle valide ;
• un numéro de téléphone professionnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte partenaire avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse contact@autoecole-magazine.fr.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte partenaire en cas de non-respect des présentes CGV ou de fourniture d’informations inexactes.

Article 5 — Description du service

L’Éditeur propose un service de mise en relation entre des élèves recherchant une auto-école et des auto-écoles partenaires. Ce service s’opère via la plateforme autoecolemagazine.fr, qui collecte les demandes de contact émanant d’élèves ayant volontairement rempli un formulaire en ligne.

Un contact qualifié correspond à un élève ayant :

• rempli de manière volontaire et active un formulaire de demande de contact sur la plateforme ;
• fourni ses coordonnées (nom, téléphone et/ou email) ;
• exprimé un intérêt géographique pour une zone correspondant à celle du Client ou compatible avec son offre.

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial. Il ne saurait garantir la transformation d’un contact en élève inscrit, ni le comportement ou les décisions du contact une fois ses coordonnées transmises au Client. Aucune garantie de conversion n’est accordée.

Un même contact qualifié peut, selon les paramètres de la campagne et les zones couvertes, être transmis à plusieurs auto-écoles partenaires.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs des packs de contacts qualifiés sont les suivants :

• Pack 10 contacts : 100,00 € HT (soit 10,00 € HT par contact) — 120,00 € TTC
• Pack 20 contacts : 180,00 € HT (soit 9,00 € HT par contact) — 216,00 € TTC
• Pack 30 contacts : 240,00 € HT (soit 8,00 € HT par contact) — 288,00 € TTC

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %, conformément à la réglementation fiscale française en vigueur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de ladite commande. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance des Clients par mise à jour de la plateforme et/ou notification par email.

Article 7 — Commande et paiement

7.1 Processus de commande

Les commandes s’effectuent exclusivement via la plateforme autoecolemagazine.fr, au moyen du système de paiement intégré WooCommerce. Le Client sélectionne le pack souhaité, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.

La commande est ferme et définitive dès réception du paiement intégral. Aucune commande n’est prise en compte sans paiement préalable complet.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le système de paiement sécurisé intégré à la plateforme ;
• Virement bancaire, sur présentation d’une facture pro forma, sous réserve d’accord préalable de l’Éditeur.

Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas stockées par l’Éditeur.

7.3 Facturation

Une facture TTC est émise automatiquement après chaque commande validée et mise à disposition dans l’espace partenaire du Client. Cette facture est également transmise par email à l’adresse enregistrée lors de l’inscription.

Article 8 — Livraison des contacts

Les contacts qualifiés sont transmis au Client au fil de l’eau, au fur et à mesure de leur collecte par la plateforme, selon les critères de zone géographique définis lors de la souscription.

La transmission s’opère par deux canaux :

• Email : chaque nouveau contact est notifié par email à l’adresse enregistrée par le Client ;
• Tableau de bord partenaire : l’ensemble des contacts reçus est consultable et téléchargeable depuis l’espace partenaire de la plateforme.

L’Éditeur ne garantit aucun délai de livraison des contacts. La vitesse de transmission dépend du volume de demandes générées par la plateforme sur la zone géographique concernée. Le Client ne peut invoquer un délai de livraison pour demander un remboursement.

Les crédits achetés sont débités au moment de la transmission effective de chaque contact au Client.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

En tout état de cause, le service fourni étant à exécution immédiate (mise à disposition de crédits activables dès la commande) et le Client agissant en qualité de professionnel, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Toute commande validée et payée est définitive.

Article 10 — Validité des crédits

Les crédits acquis par le Client n’ont pas de date d’expiration. Ils restent disponibles dans l’espace partenaire jusqu’à leur utilisation complète.

Toutefois, en cas d’inactivité du compte partenaire pendant une durée consécutive de 12 mois (absence de connexion et absence de contacts reçus), l’Éditeur se réserve le droit de clôturer le compte partenaire après en avoir informé le Client par email à l’adresse enregistrée, avec un préavis de 30 jours.

En cas de clôture du compte pour inactivité, les crédits restants ne donnent pas lieu à remboursement. Le Client peut éviter la clôture en se connectant à son espace partenaire dans le délai de préavis imparti.

Article 11 — Qualité des contacts

L’Éditeur s’engage à transmettre des contacts correspondant à de véritables demandes émanant de personnes physiques ayant volontairement rempli le formulaire de contact sur la plateforme.

Si le Client constate qu’un contact s’avère frauduleux (fausse identité, coordonnées fictives ou délibérément erronées, numéro non attribué), il dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception dudit contact pour le signaler à l’Éditeur via son espace partenaire ou par email à contact@autoecole-magazine.fr.

Tout signalement doit être accompagné des éléments justificatifs permettant à l’Éditeur de vérifier le caractère frauduleux du contact (tentatives d’appels documentées, message d’erreur, etc.).

Après vérification et validation du signalement par l’Éditeur, un crédit de remplacement sera restitué au Client dans son espace partenaire. Aucun remboursement monétaire n’est accordé en substitution d’un crédit.

Les signalements effectués hors délai ou sans justificatif suffisant ne sont pas pris en compte.

Article 12 — Responsabilité

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable :

• du comportement, des décisions ou de l’absence de réponse d’un contact qualifié ;
• de l’absence de conversion d’un contact en élève inscrit ou en client ;
• des préjudices commerciaux indirects résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des contacts transmis ;
• des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est expressément limitée au montant total de la dernière commande passée par le Client, toutes causes confondues.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des contacts transmis, notamment du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, l’Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Clients (données de compte, données de facturation) ainsi qu’aux contacts qualifiés transmis.

Le traitement de ces données est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme autoecolemagazine.fr, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGV.

En sa qualité de destinataire des données personnelles des contacts qualifiés, le Client s’engage à :

• respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés dans l’exploitation des contacts reçus ;
• n’utiliser les données transmises qu’à des fins de prospection commerciale directement liée à son activité d’auto-école ;
• ne pas revendre, céder ni partager ces données à des tiers ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données reçues ;
• respecter le droit d’opposition des personnes concernées.

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu’il reçoit et exploite. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme autoecolemagazine.fr — incluant sans limitation les textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, logiciels, architectures et tout autre élément — est la propriété exclusive de l’Éditeur ou fait l’objet d’une licence d’utilisation accordée à l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, dans le cadre strictement défini par les présentes CGV.

Article 15 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sous réserve du respect des obligations en cours.

Le Client peut clôturer son compte partenaire en adressant une demande écrite à l’adresse contact@autoecole-magazine.fr. La clôture du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés, sans droit à remboursement.

L’Éditeur peut résilier le compte d’un Client, sans remboursement, en cas de :

• violation des présentes CGV ;
• fourniture de fausses informations lors de l’inscription ;
• utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
• non-respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 16 — Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire ou commerciale.

Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par publication de la version mise à jour sur la plateforme et/ou par notification par email. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Les CGV applicables à une commande sont exclusivement celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. L’Éditeur conseille aux Clients de consulter les CGV avant chaque commande.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client sont soumis au droit français.

17.2 Médiation

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ÉLITES TECHNOLOGIES, soit les tribunaux d’Evry (91), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente rédigées et mises à jour le 06/04/2026.
ÉLITES TECHNOLOGIES — SAS au capital de 3 000,00 € — RCS Evry 941 151 334
Siège social : 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis
Contact : contact@autoecole-magazine.fr