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Téléphone au volant : quand le permis peut-il être suspendu ?

Laurent auto-école Magazine

15 octobre 2026

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Tenir un téléphone en main en conduisant est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, retrait de 3 points. Le permis n’est pas suspendu pour ce seul usage. En revanche, si le téléphone s’ajoute à une autre infraction au comportement routier, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis, puis le préfet le suspendre.

L’usage du téléphone en conduisant est l’une des infractions les plus verbalisées en France, et l’une des plus mal comprises : beaucoup de conducteurs croient risquer uniquement une amende. Le droit prévoit pourtant un mécanisme de rétention puis de suspension du permis lorsque le téléphone se cumule avec une autre infraction. Voici ce qui est stable dans les textes, ce qui dépend de votre situation, et où vérifier l’état du droit avant de réagir.

Que risque-t-on exactement pour un téléphone tenu en main au volant ?

L’article R412-6-1 du code de la route interdit au conducteur d’un véhicule en circulation l’usage d’un téléphone tenu en main. L’infraction est une contravention de la 4e classe.

Les sanctions attachées à cette classe de contravention sont connues et stables :

Le retrait de points n’est effectif qu’une fois l’infraction définitivement établie : paiement de l’amende, émission du titre exécutoire ou condamnation devenue définitive. Tant que vous contestez dans les délais, le retrait n’est pas appliqué.

Qu’est-ce qu’un téléphone « tenu en main » ?

Le texte vise le fait de tenir l’appareil. Peu importe que vous téléphoniez, que vous lisiez un message ou que vous consultiez une carte : c’est la tenue en main pendant la conduite qui est réprimée. Les oreillettes, écouteurs et casques portés à l’oreille sont par ailleurs interdits par le même article.

Un véhicule immobilisé dans un embouteillage ou arrêté à un feu rouge reste un véhicule « en circulation » au sens de la jurisprudence. Pour sortir du champ de l’infraction, il faut s’être arrêté en dehors de la circulation, à un emplacement autorisé, moteur coupé — pas sur la bande d’arrêt d’urgence, où l’arrêt sans motif impérieux constitue lui-même une infraction.

Dans quels cas le téléphone au volant peut-il entraîner une suspension de permis ?

C’est le point que la plupart des conducteurs ignorent. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, l’article L224-1 du code de la route permet aux forces de l’ordre de retenir le permis de conduire lorsque l’usage du téléphone tenu en main est accompagné d’une autre infraction au code de la route.

Les infractions concernées par ce cumul sont définies par voie réglementaire et portent sur le comportement routier : non-respect des règles de vitesse, de dépassement, de priorité, de croisement, de distance de sécurité, d’usage des voies, de signalisation d’arrêt ou encore du port de la ceinture de sécurité. Le périmètre exact figure à l’article R224-1 du code de la route — c’est la liste à consulter si vous êtes concerné.

Rétention, suspension : deux choses différentes

• La rétention est décidée sur place par l’agent. Elle est immédiate, de courte durée, et permet au préfet d’examiner le dossier.
• La suspension administrative est prononcée ensuite par le préfet du département. C’est elle qui retire le droit de conduire pour une durée déterminée.
• La suspension judiciaire peut être prononcée par le juge, indépendamment de la décision administrative, lorsque l’affaire est portée devant un tribunal.

Si aucune décision préfectorale n’intervient à l’issue du délai de rétention, le conducteur peut récupérer son permis. La durée de rétention comme la durée maximale de suspension administrative sont fixées par le code de la route : elles ne se négocient pas avec l’agent sur le bord de la route.

Qui décide de la suspension, et sur quel fondement ?

Trois acteurs interviennent, et les confondre fait perdre des recours :

1. Les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale selon les compétences) constatent l’infraction et peuvent procéder à la rétention du titre.
2. Le préfet prononce la suspension administrative par arrêté individuel, notifié au conducteur. Cet arrêté mentionne la durée, les voies et délais de recours.
3. Le ministère de l’Intérieur fixe le cadre national : c’est de lui qu’émanent les textes réglementaires qui définissent le périmètre des infractions ouvrant droit à rétention.

Une politique de sécurité routière peut aussi être déclinée localement : un préfet dispose d’une marge d’appréciation dans l’usage de ses pouvoirs de suspension, ce qui explique que des conducteurs rapportent des traitements différents d’un département à l’autre pour des faits voisins. Seul le texte national fixe ce qui est juridiquement possible.

Comment vérifier soi-même la règle applicable ?

Les annonces ministérielles reprises par la presse ne sont pas du droit. Une mesure n’existe juridiquement qu’une fois publiée. Les sources primaires à consulter, dans cet ordre :

• Legifrance : les articles L224-1, R224-1 et R412-6-1 du code de la route, dans leur version en vigueur à la date affichée en haut de la page.
• Le Journal officiel : tout décret ou arrêté modifiant le périmètre des infractions concernées y est publié, avec sa date d’entrée en vigueur.
• Le site de la Sécurité routière et celui du ministère de l’Intérieur, pour la présentation officielle des mesures.
• Le site de votre préfecture, pour les arrêtés locaux et les modalités de restitution du permis.

Un communiqué ou une interview ministérielle annonce une intention ou présente une mesure ; la date d’entrée en vigueur, le périmètre précis et la durée applicable se lisent dans le texte publié, pas dans sa reprise médiatique.

Quels recours après une rétention ou une suspension ?

Les voies de contestation diffèrent selon la décision visée.

Contester l’infraction elle-même

La contestation de l’avis de contravention s’effectue dans le délai indiqué sur l’avis, par voie dématérialisée via l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé. Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points : il n’est plus possible de revenir en arrière.

Contester l’arrêté de suspension

L’arrêté préfectoral est un acte administratif. Il peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux auprès du préfet qui l’a pris ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, assorti le cas échéant d’un référé-suspension si l’urgence est caractérisée.

Les délais de recours figurent sur la notification de l’arrêté. Ils sont courts et leur point de départ est la date de notification, pas celle des faits. Un avocat en droit routier est utile dès lors que l’activité professionnelle dépend du permis.

Et les points perdus ?

Le retrait de points et la suspension sont deux sanctions distinctes, qui se cumulent. Récupérer des points passe par le délai légal de reconstitution ou par un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les conditions prévues par le code de la route. Le solde réel se consulte sur le téléservice Mes Points Permis, accessible via FranceConnect.

Ce qui reste vrai quelle que soit l’évolution des textes

Le téléphone au volant est identifié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) comme un facteur de distraction majeur. Le sens de la réglementation depuis 2019 va dans une seule direction : durcir le traitement du cumul téléphone + infraction de comportement.

Pour un conducteur, trois réflexes restent valables :

• ne pas payer une amende que l’on compte contester, le paiement fermant la voie ;
• conserver l’avis de rétention et l’arrêté de suspension, qui portent les délais de recours ;
• vérifier le texte en vigueur sur Legifrance avant de se fier à un résumé, le périmètre des infractions concernées pouvant être modifié par décret.

Pour les candidats au permis en période probatoire, l’enjeu est renforcé : le capital initial est de 6 points, et un retrait de 3 points pour téléphone en représente la moitié.

À retenir

• L’usage d’un téléphone tenu en main au volant est une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire et 3 points retirés.
• Depuis la loi du 23 mars 2019, l’article L224-1 du code de la route permet la rétention du permis quand le téléphone se cumule avec une autre infraction au comportement routier.
• La rétention est décidée par les forces de l’ordre sur place ; la suspension est prononcée ensuite par arrêté du préfet.
• Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points, sans retour possible.
• L’arrêté de suspension se conteste par recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la notification.
• Seuls Legifrance et le Journal officiel font foi sur le périmètre des infractions concernées, pas la reprise médiatique d’une annonce.

Questions fréquentes

Peut-on perdre son permis uniquement pour un téléphone au volant ?

Pour le seul usage d’un téléphone tenu en main, la sanction prévue est l’amende de 4e classe et le retrait de 3 points. La rétention du permis suppose, en l’état de l’article L224-1 du code de la route, que cet usage soit accompagné d’une autre infraction au comportement routier. Vérifiez la version en vigueur du texte sur Legifrance.

Est-ce autorisé de tenir son téléphone à l’arrêt, à un feu rouge ?

Non. Un véhicule arrêté à un feu ou dans un embouteillage reste en circulation. Pour être hors du champ de l’infraction, il faut être stationné à un emplacement autorisé, en dehors de la circulation et moteur coupé. La bande d’arrêt d’urgence ne convient pas.

Le kit mains libres Bluetooth intégré à la voiture est-il permis ?

L’article R412-6-1 du code de la route interdit le téléphone tenu en main ainsi que le port à l’oreille d’un dispositif émettant du son : oreillettes, écouteurs, casque. Un système intégré au véhicule, diffusant par les haut-parleurs sans rien porter à l’oreille, n’entre pas dans cette interdiction.

Combien de temps dure une suspension de permis ?

La durée est fixée par l’arrêté préfectoral, dans la limite prévue par le code de la route, et varie selon les faits. Elle est indiquée sur la notification que vous recevez. La durée maximale applicable se vérifie aux articles L224-1 et suivants sur Legifrance.

Comment contester un arrêté de suspension du préfet ?

Trois voies existent : le recours gracieux devant le préfet, le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, avec possibilité de référé-suspension en cas d’urgence. Les délais figurent sur la notification de l’arrêté et courent à compter de celle-ci.

Où vérifier mon solde de points après une infraction ?

Sur le téléservice officiel Mes Points Permis, accessible avec FranceConnect. Le retrait n’apparaît qu’une fois l’infraction définitivement établie, c’est-à-dire après paiement de l’amende, émission du titre exécutoire ou condamnation définitive.